CGV

Conditions générales de vente et de location


1. DEFINITIONS

 

On désignera par la suite :

‘Site’ ou ‘service’ : le site http://www.rentaluxury.fr et l’ensemble de ses pages.

‘Editeur’ : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site https://rentaluxury.fr.

‘Annonce’ : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par le visiteur sur le site, pour promouvoir son bien ou passer son message.

‘Annonceur’ : Utilisateur postant une Annonce sur le site.

‘Portefeuille’ : le compte ouvert sur le Site au nom de l’Utilisateur sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses mises en locations et/ou ventes.

‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible de louer sur le site.

‘Locataire’ : tout Membre qui réserve en location un bien sur le site.

‘Acheteur’ : tout Membre qui réserve un bien mise en vente sur le site.

‘Propriétaire’ : tout Membre qui met en location ou en vente un bien déterminé selon les modalités requises par le Site https://rentluxury.fr.

‘Demande de réservation’ : nous entendons l’option posée par le locataire sur une offre de location.

‘Demande d’achat’ : nous entendons l’option posée par l’acheteur sur une offre de vente.

‘Durée de location’ : durée choisie par le locataire lors de la demande de réservation d’un produit en location sur le Site https://rentluxury.fr

‘Acceptation de la demande de réservation’ : nous entendons l’acceptation par le propriétaire de l’option posée par le locataire ou acheteur et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire/acheteur d’un contrat de location/vente pour un bien donné.

Il est à noter que chaque membre du site peut se retrouver tour à tour propriétaire et locataire/acheteur, en fonction de son activité sur le site.

‘Commission’ : Somme convenue entre le Propriétaire et RentaLuxury à travers son site https://rentaluxury.fr. Intervenant comme intermédiaire du Propriétaire, correspondant au montant que RentaLuxury à travers son site https://rentaluxury.fr est en droit de percevoir sur le prix d’un Produit payé par le Locataire.

Cette Commission est intégrée au Prix et mentionnée dans les conditions Générales.

‘Fiche Produit’ : Fiche descriptive du Produit proposé à la location ou à la vente par un Propriétaire et postée sur le Site par celui-ci.

‘Fiche Profil’ : Fiche descriptive du profil de l’Utilisateur et mentionnant, notamment, les Produits qu’il propose à la location.

‘Prix’ : Le Prix est la somme TTC qui est versée par le Locataire/acheteur en contrepartie de la location/vente du Produit.

Il inclut la Commission.

‘Prix d’origine’: Prix du produit d’origine mise en location ou vente sur le Site, ce prix correspond au prix neuf du produit en question. Il est renseigné par le Propriétaire du produit et vérifier par RentaLuxury.

‘Transaction’ : Opération de location/vente d’un Produit conclue par le biais du Site.

 

2. ACCEPTATION

 

L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de vente et de location.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGV&L par l’Utilisateur lors de son inscription sur le site.

RentaLuxury se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de vente et de location, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des CGV&L applicable à l’Utilisateur sera la version acceptée par lui lors de son inscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

3. SERVICE D’ASSISTANCE DU SITE

 

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : rentaluxury1@gmail.com.

 

4. OBJET DU SITE

 

Le Site exploité par RentaLuxury a pour objet la location et la vente de vêtements, accessoires, chaussures, montres, sacs et bijoux haut de gamme.

RentaLuxury n’est pas propriétaire des produits cités précédemment, Rentaluxury agis en tant qu’intermédiaire.

Les Propriétaires de ces produits, peuvent être des particuliers agissant à des fins non professionnelles, ou des professionnelles.

La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance sur le produit concerné.

La vente d’un produit transfère à l’acheteur le droit de propriété sur le produit concerné.

5. PROCESSUS DE LOCATION & VENTE

 

Le Locataire peut louer un vêtement, accessoire, chaussure, montre, sac, bijou sur le Site, en choisissant ledit vêtement/accessoire/chaussure/sacs/montre/bijoux, la date de demande de réservation (durée de location) selon les dates disponibles. Le Locataire procède ensuite au paiement du produit choisi, suite au paiement le Locataire dispose des coordonnées du Propriétaire du produit pour convenir de la remise en main propre de celui-ci.

Au moment de l’échange des coordonnées entre le Propriétaire et la Locataire d’un Produit, RentaLuxury envoi un code de sécurité directement au Locataire qu’il devra ensuite retourner à RentaLuxury une fois le Produit récupéré auprès du Propriétaire. Le Propriétaire du Produit reçoit également un code de sécurité qu’il devra lui aussi retourner à RentaLuxury une fois la durée de location du Produit terminé et son produit restitué par le Locataire. L’objectif de cet échange de code de sécurité est de garantir l’échange entre le Locataire et le Propriétaire du Produit pour éviter la non-remise en main propre du Produit. Tout manquement de la part du Propriétaire ou du Locataire à retourner les codes de sécurité sera retenu contre lui en cas de litige sur un produit en cas de vol ou tout autre litige concernant le Produit.

L’Acheteur peut acheter un vêtement, accessoire, chaussure, montre, sacs, bijoux sur le Site, en choisissant ledit vêtement/accessoire/chaussure/sacs/montre/bijoux. L’Acheteur procède ensuite au paiement du produit choisi, suite au paiement  L’Acheteur dispose des coordonnées du Propriétaire du produit pour convenir de la remise en main propre de celui-ci.

Au moment de l’échange des coordonnées entre le Propriétaire et l’Acheteur d’un Produit, RentaLuxury envoi un code de sécurité directement à l’Acheteur qu’il devra ensuite retourner à RentaLuxury une fois le Produit récupéré auprès du Propriétaire. L’objectif de cet échange de code de sécurité est de garantir l’échange entre le l’Acheteur et le Propriétaire du Produit pour éviter la non-remise en main propre du Produit. Tout manquement de la part de l’Acheteur à retourner le code de sécurité ou en cas de fraude sera retenu contre lui en cas de litige sur un produit en cas de vol ou tout autre litige concernant le Produit.

RentaLuxury dispose du droit d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre d’un membre en cas de fraude, vol ou tout autre délits commis par celui-ci via le Site www.rentaluxury.fr.

 

6. Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes.

En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles.

Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ».

Ce compte permet au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.

Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

7. PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET DE L’ACHETEUR

 

Le Locataire & l’Acheteur s’engagent à :

Fournir à la société RentaLuxury des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, son adresse de courrier électronique, son justificatif d’identité ;

Ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur les différents Produits du site rentaluxury.fr ;

Reconnaître l’intégralité de la propriété des vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux au Propriétaire ;

Ne pas sous-louer les vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux et ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;

Détenir et conserver la garde des vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux au cas où il causerait un dommage à un tiers ;

Restituer les vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux dans le délai fixé par la Durée de location d’un produit sur le Site au moment de la commande, sous peine de paiement de pénalités de retard décrites aux présentes ;

Retourner les codes de sécurité envoyé au préalable par RentaLuxury qui permette de vérifier que les produits ont bien été remis en propre par les différents parties ;

Conserver les vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux en bon état, les réparations étant à la charge du Locataire ;

Restituer les vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;

N’utiliser les vêtements/accessoires/sacs/montres/chaussures/bijoux qu’à titre personnel ;

Être joignable par téléphone ou par courriel une fois la Demande de réservation effectuée par le Locataire ou l’Acheteur

Disposer du dépôt de garantie correspondant à la valeur du vêtement/accessoire/sac/montre/chaussure/bijou (Prix d’origine) estimée par RentaLuxury et le propriétaire du Produit et portée à la connaissance du Locataire et/ou de l’Acheteur avant la commande.

8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

 

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

RentaLuxury ne pourra jamais être tenue pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques hors de son contrôle.

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site (le « compte »).

Le compte pourra être résilié par RentaLuxury à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

9. COMMANDES – PAIEMENTS

 

Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

Afin de valider sa commande, le Locataire et l’Acheteur devront accepter les conditions générales de vente et de location.

Avant d’effectuer une location et/ou un achat sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total sur son espace utilisateur. La commande est subordonnée à l’autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Locataire ou Acheteur correspondant au montant du dépôt de garantie. A ce titre, le Locataire s’engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte. A défaut, un montant forfaitaire de quinze (15) euros sera débité du moyen de paiement du Locataire et/ou de l’Acheteur et la commande sera annulée (le Locataire ou l’Acheteur ne disposera pas des Produits loués ou achetés). L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande peuvent être utilisées comme preuve de la transaction.

RentaLuxury se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

 

Paiements

Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site.

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

RentaLuxury se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Retards

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du vêtement/accessoire/sac/montre/chaussure/bijou, une indemnité forfaitaire égale à 15 (quinze) euros par jour de retard est appliquée, dans la limite du montant du dépôt de garantie. En toutes hypothèses, la totalité du dépôt de garantie est encaissée par RentaLuxury au bout de deux semaines de retard.

Une partie de cette somme sera reversé au propriétaire du Produit loué.

10. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE, D’ORDRE GÉNÉRAL

 

Le propriétaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs.

Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le propriétaire s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.

) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers.

Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le propriétaire s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit à la vente ou à la location) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.

Le propriétaire s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit à la location ou à la vente) :

– articles de contrefaçon

– articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)

– articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique

– articles relevant du domaine de la pornographie

– animaux en vie

– alcool

– armes de guerre, armes, munitions

– biens volés

– médicaments, drogues de tout type

– et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Les prix de la location, du dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) et de la livraison du vêtement/accessoire/sac/montre//chaussure/bijou sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes CGV.

Les prix des Services de la société RentaLuxury sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur, tels qu’affichés sur le Site.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont RentaLuxury est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d’une licence ou d’un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société RentaLuxury ou si applicable d’un tiers, ce dont RentaLuxury informera le demandeur d’une telle autorisation.

Les textes, images, dessins et le lay-out/la présentation ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société RentaLuxury ou de tout tiers dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont également reproduites ou représentées sur le Site, en vertu d’un accord quel qu’il soit avec RentaLuxury.

Le défaut d’autorisation pourra être qualifié de contrefaçon et traité comme tel.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société RentaLuxury ou de tout tiers détendeur d’un droit de marque reproduit ou représenté sur le Site est constitutive de contrefaçon, conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données établies par RentaLuxury sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société RentaLuxury, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les mêmes règles s’appliquent à toute base de données appartenant à un tiers et qui serait utilisée par RentaLuxury, de manière individuelle ou conjointe, en vertu d’un accord avec ledit tiers.

En mettant en ligne du contenu sur le site, l’utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société RentaLuxury sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’utilisateur autorise expressément RentaLuxury à exploiter, reproduire et représenter ce contenu, ou toute partie de ce contenu, en indiquant uniquement le pseudonyme ou prénom de l’auteur du contenu, notamment afin de les utiliser comme témoignages des Services et à des fins de publicité ou de promotion des Services ou des produits de RentaLuxury sur le site, sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage (Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Dailymotion etc.) à partir du compte ou de la chaîne de RentaLuxury ou dans des emails promotionnels ou publicités en ligne.

L’utilisateur déclare enfin qu’il est entièrement titulaire des droits d’auteurs ainsi concédés, que lesdits droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’utilisateur garantit RentaLuxury contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la société RentaLuxury toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ RENTALUXURY

 

RentaLuxury s’assure du bon fonctionnement du site et des services, dans les conditions prévues au présent article.

Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, RentaLuxury pourra interrompre temporairement le site, en privilégiant toujours des horaires de basse fréquentation, pour des raisons de maintenance technique ou d’actualisation des informations. RentaLuxury ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès au site résultant de la connexion insuffisante ou du défaut de connexion Internet de l’Utilisateur. 

Les utilisateurs peuvent publier des avis concernant les services sur le site.

Aucune rémunération ni aucun avantage ne sont accordés aux utilisateurs en échange de la publication d’un avis. Tout avis sera publié et conservé pour la durée pendant laquelle le vêtement / accessoire auquel il se rapporte est disponible sur le Site.

Les avis publiés par des utilisateurs sont revus et si nécessaire modérés par RentaLuxury avant la mise en ligne. Le contrôle et la modération des avis visent à éviter que ceux-ci contiennent des informations trompeuses ou mensongères, des propos diffamants, violents, racistes, sexistes, homophobes ou offensants ou s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Tout avis présentant un caractère diffamant, raciste, sexiste ou homophone ou étant mensonger pourra être rejeté par RentaLuxury. L’auteur de l’avis sera informé des raisons de son rejet.

Il n’est pas possible pour les utilisateurs de contacter l’auteur d’un avis via le site. Par ailleurs, tout auteur d’un avis peut modifier ou supprimer celui-ci via son compte utilisateur personnel

RentaLuxury se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. En tout état de cause, la version des CGL qui vous sera applicable sera celle acceptée au moment de votre commande, telle que disponible sur votre compte utilisateur.

 

13. DROITS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

·             Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

·             Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ou tenter d’accéder aux données personnelles d’utilisateurs tiers ;

·             Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

·             Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.  

L’utilisateur est responsable du contenu qu’il intègre dans le site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’utilisateur s’engage à avertir sans délai RentaLuxury en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : rentaluxury1@gmail.com

 

RentaLuxury demande à tout utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, pièce d’identité,) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.rentaluxury.fr/rentaluxury/politique-de-confidentialite/.

RentaLuxury collecte le numéro de téléphone de l’utilisateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème avec sa commande. RentaLuxury n’utilise pas ledit numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale. En toutes hypothèses, l’Utilisateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.  

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

  

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Les présentes conditions générales de vente et de location sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation.